Télétransmission

La télétransmission des constitutions vous permet de dématérialiser vos liasses M0 en les expédiant par voie électronique au greffe de destination.
Sauf associations, activité agricole ou immatriculations destinées à certains greffes (Tribunaux Mixtes de Commerce, Alsace-Moselle)

Vos informations de constitution ainsi que les documents à fournir avec votre formalité (les pièces jointes de votre liasse), parmi lesquels certains sont obligatoires, font partie du dossier électronique télétransmis : le dossier de télétransmission.

La télétransmission de vos liasses est instantanée et leur traitement très rapide par la plateforme de télécollecte de notre partenaire InfoGreffe.

Dans les meilleures conditions, la plupart des greffes peuvent immatriculer les sociétés de vos liasses télétransmises en 24 heures.

Afin de pouvoir télétransmettre votre liasse M0, vous devez impérativement la compléter jusqu'à ce qu'elle ne contienne plus d'erreurs.
En particulier, elle ne doit plus se trouver dans l'état Erreurs.

Suivez ce lien pour en savoir davantage sur les états des liasses

Elle se trouve alors dans la plupart des cas dans l'état Pièces jointes manquantes, qui vous informe que certaines pièces obligatoires doivent être jointes à votre liasse afin que la plateforme puisse en assurer la télétransmission.
Si vous avez déjà renseigné vos pièces jointes et que vous modifiez ensuite votre liasse (ou tout objet qui s'y rattache: dirigeants, partenaires ...), si celle-ci ne contient pas d'erreurs, son état passe directement à Règlement.

Suivez ce lien pour en savoir davantage sur les pièces jointes

Règlement

Vous pouvez procéder au règlement de votre formalité auprès de la plateforme de paiement InfoGreffe en cliquant sur l'un des états Règlement (règlement unitaire de la formalité par carte de crédit) ou Télétransmettre la liasse (règlement de la formalité par compte greffe).

En compte greffe

Depuis la version 2.8

Vous pouvez régler vos formalités au moyen de comptes greffes associés à votre compte utilisateur

Lorsque vous avez paramétré un compte auprès d'un greffe et que ce compte a été validé, la plateforme vous propose automatiquement de télétransmettre toutes les liasses (M0) à destination de ce greffe au moyen de votre compte (ce dernier est validé avant chaque télétransmission).

Lorsqu'une liasse (M0) est prête à être télétransmise et que vous avez paramétré un compte greffe valide associé au greffe destinataire de la liasse, celle-ci passe dans l'état Télétransmettre la liasse.
Si vous cliquez sur cet état, une confirmation de la télétransmission de votre liasse vous est demandée et vous informe du règlement de votre formalité en compte auprès du greffe destinataire.

Unitaire

Le règlement unitaire par carte de crédit reste disponible pour vos liasses destinées aux greffes pour lesquels aucun compte n'a été paramétré.
Dans ce cas, le règlement de vos formalités s'effectue alors par l'intermédiaire de l'interface PayBox, relayée vers le compte du greffe destinataire de votre liasse en cours de télétransmission.

Dans l'interface PayBox de règlement unitaire par carte de crédit, la plupart des greffes destinataires apparaissent en tant que GREFFE TC ...
Certains greffes peuvent toutefois y apparaître sous la dénomination d'une SCP, ou sous d'autres dénominations : n'ayez aucune inquiétude, vous réglez toujours votre formalité automatiquement sur le compte du greffe destinataire, sans aucune opération de votre part.

Un règlement unitaire finalisé fait passer la liasse dans l'état En attente de confirmation du règlement, qui vous indique que vous avez bien procédé au règlement de votre formalité et que la plateforme attend la confirmation de ce dernier par le site de paiement InfoGreffe pour la télétransmettre.

Dans les tableaux de liasses (vues), vous pouvez consulter le détail du tarif de vos formalités au moyen du bouton contextuel d'aperçu disponible dans ces tableaux.
Les tarifs sont récupérés auprès du service de tarification InfoGreffe, à partir de certaines informations remarquables de votre liasse, telles que le greffe destinataire, la constitution d'une société avec ou sans activité ...

Si vous vous connectez à la plateforme au moyen d'un logiciel client compatible, le règlement unitaire de votre formalité peut provoquer l'ouverture de votre navigateur internet.
Ceci est tout à fait normal, vous devrez simplement vous connecter à la plateforme avec vos identifiants (vous pouvez utiliser la connexion automatique pour ne pas avoir à les saisir à chaque fois), vous serez ensuite redirigé vers la page qui vous permettra de régler votre formalité auprès du greffe compétent.

Envoi

Une fois votre règlement confirmé, notre plateforme en est informée par la plateforme de paiement InfoGreffe puis expédie le dossier de télétransmission issu de votre liasse sur la plateforme de télécollecte InfoGreffe.
Votre liasse passe ensuite dans l'état Liasse envoyée, qui vous indique qu'elle a été télétransmise et qu'elle est en attente de traitement par la plateforme de notre partenaire.

L'état de votre liasse passe à En cours de traitement une fois celle-ci acceptée par la plateforme de télécollecte InfoGreffe.
Vous pouvez consulter l'historique de télétransmission de vos liasses en cliquant sur la majorité des états liés à la télétransmission.

Vous pouvez suivre l'évolution de vos télétransmissions dans votre espace de travail, au moyen des différentes vues regroupant vos liasses télétransmises ou en cours de télétransmission.

Suivi

Depuis la version 2.8

Vous disposez de nouveaux outils de suivi de vos liasses M0 télétransmises.

Un suivi complet de vos télétransmissions est désormais disponible dans l'historique de transmission, associé ou non à une liasse en particulier.
Vous y retrouvez les différentes étapes du processus de télétransmission: échanges techniques avec le système d'échanges automatisés (InfoGreffe), réponses du greffe ...

Vous accédez directement depuis la plateforme aux différents documents émis par les greffes en réponse à vos télétransmissions.
Extraits KBis, factures, récépissés de dépôts en cas d'immatriculation, lettres de rejet en cas de refus ... vous sont accessibles depuis l'historique de télétransmission ainsi que dans le panneau d'informations Documents du greffe présent dans les propriétés de vos liasses télétransmises ou en cours de télétransmission.

La plateforme effectue en amont de très nombreuses vérifications du contenu de vos liasses
dont une simulation complète de constitution de dossier de télétransmission, avec validation du dossier dans le cadre de la norme des échanges automatisés avec InfoGreffe, avant de les expédier sur la plateforme de télécollecte InfoGreffe.

La fonctionnalité de protection des données est active dans les onglets d'éditions des liasses télétransmises ou en cours de télétransmission, ainsi que dans ceux des objets qui y sont directement ou indirectement rattachés.
Cette fonctionnalité se manifeste par un panneau d'informations et l'impossibilité de sauvegarder vos modifications (zones de saisies grisées, boutons et outils désactivés).

Elle permet à la plateforme de s'assurer de l'intégrité des données de vos liasses en cours de télétransmission (ce qui pourrait avoir un effet négatif sur le traitement), ou bien déjà télétransmises (par souci de correspondance par défaut entre les données de la plateforme et celles envoyées à InfoGreffe).
Elle peut-être toutefois désactivée à tout moment en cliquant simplement sur un lien : nous vous déconseillons de le faire et de forcer la sauvegarde des données, sauf éventuellement pour les liasses déjà télétransmises (si vous souhaitez en récupérer les données, importez-les plutôt dans une nouvelle liasse ou, plus simplement, dupliquez la liasse) ou bien si vous êtes certain de ce que vous faites.

Nous avons apporté un soin tout particulier à la gestion des flux en cas d'erreur, de telle sorte que vous ne soyez jamais amenés à régler une formalité qui puisse être sujette à des erreurs sur la plateforme InfoGreffe.

Les éventuels problèmes réseau qui pourraient impacter nos communications avec cette dernière sont également pris en compte, de telle sorte qu'une fois votre règlement effectué, la plateforme veillera à toujours télétransmettre votre liasse sur la plateforme de télécollecte InfoGreffe et à en surveiller régulièrement la bonne prise en charge par notre partenaire.

Reprise

En cas de rejet du greffe destinataire, votre liasse de trouve dans l'état Rejet greffe.

Vous pouvez modifier certaines de vos pièces jointes ainsi que les données de votre liasse rejetée, si le rejet concerne certaines données présentes dans la liasse.
Si le rejet concerne des pièces jointes en particulier, celles-ci vous sont signalées sur fond rouge dans la liste des pièces jointes de votre liasse : il vous suffit de les remplacer par les nouvelles versions des documents que vous souhaitez transmettre au greffe dans le cadre de la reprise de télétransmission de votre liasse.

Une fois vos modifications effectuées, votre liasse sort de l'état Rejet greffe.
Si un tarif de reprise est appliqué par le greffe, vous pouvez effectuer le règlement de ce montant par carte de crédit ou au moyen de votre compte greffe de la même manière que pour la télétransmission initiale en cliquant sur l'état de la liasse, avant de télétransmettre la reprise de la télétransmission au greffe destinataire.

Dans leurs lettres de rejet, certains greffes font référence à un tarif de reprise qui n'est pas nécessairement appliqué : dans tous les cas, la plateforme vous informe de l'existence d'un tel tarif de reprise s'il est appliqué, en vous invitant à régler le montant correspondant auprès du greffe avant de reprendre la télétransmission de votre liasse.
Si aucun tarif de reprise n'est appliqué, vous pouvez reprendre la télétransmission de votre liasse après avoir cliqué sur son état Télétransmettre la reprise et confirmé cette opération.

Adresse mail de contact

Nous vous encourageons fortement à valider l'adresse mail paramétrée dans votre compte, avant d'effectuer un règlement de formalité par carte bancaire.

Assurez-vous que vous avez bien accès à cette adresse, que vous pouvez en récupérer les mails et que le filtrage de courrier indésirable éventuellement actif pour votre organisation est configuré de telle sorte à ne pas filtrer les mails en provenance de la plateforme (noreply@edeclaration.fr) ou de la plateforme de paiement InfoGreffe (formalites@infogreffe-siege.fr), pour les tickets de règlements unitaires de vos formalités par carte de crédit.

Si vous ne l'avez pas encore fait, la plateforme vous en informe dans la page de gestion de votre compte et vous propose de vous envoyer un mail qui vous permettra de valider votre adresse mail.
En effet, notre plateforme transmet cette adresse à la plateforme de paiement InfoGreffe lors de votre règlement : cette dernière vous adresse en retour le ticket de paiement une fois celui-ci effectué par vos soins.

Pour information, la plateforme supporte la norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations v2008.11 (mars 2011), destinée aux échanges de données informatisées entre les CFE et leurs associés.
Depuis la version 2.8, nous sommes fiers de faire partie des tous premiers éditeurs de logiciels à intégrer le nouveau système d'échanges automatisés SES (flux génériques) mis à disposition par notre partenaire InfoGreffe (Docapost pour la partie technique) et destiné aux grands remettants.

Prochainement

Version 3.0

Nos équipes travaillent sur la prochaine version 3.0 qui vous permettra de télétransmettre vos liasses de modifications

La télétransmission sera disponible sauf pour les associations, activité agricole ou liasses destinées à certains greffes (Tribunaux Mixtes de Commerce, Alsace-Moselle).

Les événements suivants ne seront pas télétransmissibles :

LiasseÉvénements
M2Suppression de la mention du contrat d'appui, début d'activité au siège d'une entreprise sans activité, ouverture d'un établissement par une entreprise sans activité, reprise de l'exploitation d'un fonds mis en location-gérance
M4Disparition de la personne morale (fusion ou scission), transmission du patrimoine à l'associé unique restant

Par ailleurs, InfoGreffe nous a récemment informés de l'ouverture de greffes dans les DROM.
La norme technique de télétransmission devrait prochainement évoluer en conséquence, de telle sorte à permettre l'envoi de formalités dématérialisées à destination de ces greffes.
Nous ne manquerons pas de vous en informer dans cette section de la documentation ainsi que dans les notes de mise à jour.