Annonces légales
Une liasse (de type M0, G0, M2, M3, G3 ou M4) contient les données que vous avez saisies dans les différentes rubriques d'édition afin de réaliser votre formalité, les formulaires automatiques (formulaire principal, intercalaires) et les annonces légales générés à partir de ce contenu.
Vos liasses
| Liasse | Annonce légale |
|---|---|
| M0 | Constitution |
| M2 | Dissolution, Transmission Universelle de Patrimoine, continuation malgré pertes, autres modifications (dénomination, capital, durée, objet), transfert de siège social (même ressort ou hors ressort) |
| M2, M3 | Nomination sans départ, départ sans replacement, remplacement |
| M4 | Clôture de liquidation |
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Règles de génération des annonces
Les annonces légales suivantes sont disponibles dans des conditions particulières :
| Annonce légale | Condition |
|---|---|
| Dissolution | La case Dissolution doit être cochée dans la rubrique Identification de votre liasse M2 (la case TUP ne doit pas être cochée). |
| Transmission Universelle de Patrimoine | La case Dissolution doit être cochée dans la rubrique Identification de votre liasse M2 et la case TUP doit être cochée dans la rubrique Autres Modifications. |
| Continuation malgré pertes | La case Continuation de la société (malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social) doit être cochée dans la rubrique Modifications de votre liasse M2. |
| Autres modifications (dénomination, capital, prorogation de durée, objet) | Les champs correspondants doivent être renseignés dans la liasse M2. Pour générer des annonces de prorogation de durée, renseignez le champ correspondant dans la rubrique Modifications de vos liasses M2 (le champ de durée n'est utilisé que dans les formulaires M2). |
| Transfert de siège social (même ressort ou hors ressort) | La case Déclaration relative à un établissement doit être cochée dans la rubrique Identification de votre liasse M2, la demande doit concerner un transfert dans la rubrique Établissement et, dans cette même rubrique, l'ancien et le nouvel établissement doivent être des sièges (ou sièges-établissements principaux). La nature du transfert (même ou hors ressort) est automatiquement déterminée à partir des codes postaux des adresses du nouveau et de l'ancien siège. Dans les annonces légales de transfert de siège hors ressort, la mention des gérants ou présidents de la société est obligatoire. Les dirigeants d'une liasse M2 comportant un transfert de siège hors ressort peuvent apparaître soit dans les formulaires et les autres annonces légales, soit dans l'annonce légale de transfert de siège HR uniquement ou bien dans les formulaires et toutes les annonces légales. |
| Nomination sans départ Départ sans replacement Remplacement | Seuls les nouveaux dirigeants et les dirigeants partants sont concernés. Les annonces de remplacements sont rédigées à partir des dirigeants nouveaux/partants associés en cliquant sur la colonne Partant, dans les tableaux de dirigeants de vos liasses M2 et M3. |
Les annonces de constitution et de clôture de liquidation sont toujours disponibles, respectivement dans les liasses M0 et M4.
Annonces groupées
Les annonces légales de vos liasses M2 (sauf dissolution, TUP et continuation malgré pertes) et M3 sont regroupées dans une seule annonce, vous permettant de réduire considérablement le montant de vos devis de parution en utilisant un chapeau commun et en réduisant au maximum les lignes utilisées.