Bénéficiaires effectifs
Les données présentes dans vos liasses Une liasse (de type M0, G0, M2, M3, G3 ou M4) contient les données que vous avez saisies dans les différentes rubriques d'édition afin de réaliser votre formalité, les formulaires automatiques (formulaire principal, intercalaires) et les annonces légales générés à partir de ce contenu.
Dans vos liasses, un ou plusieurs dirigeants (non commissaires aux comptes ni liquidateurs) et/ou personnes liées peuvent être désignés comme bénéficiaires effectifs.
Si un ou plusieurs bénéficiaires effectifs n'apparaissent pas dans les dirigeants ni dans les personnes liées de votre liasse, vous pouvez les rajouter dans la liste des bénéficiaires effectifs de la liasse.
Les données saisies relatives aux bénéficiaires effectifs ne sont pas validées.
Suivez ce lien pour en savoir davantage sur l'édition des bénéficiaires effectifs
Registre des bénéficiaires effectifs
L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.
Cette obligation consiste à identifier le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de ces personnes morales.
Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un ou plusieurs documents relatifs à ces bénéficiaires effectifs ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'ils exercent sur l'entreprise.
Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
L'article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif : concrètement il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Le dépôt des documents relatifs aux bénéficiaires effectifs est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les personnes morales qui s'immatriculent.
Ces documents peuvent être transmis aux greffes lors de la demande d’immatriculation au RCS ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.