Liasses

Une liasse (de type M0, G0, M2, M3, G3 ou M4) contient les données que vous avez saisies dans les différentes rubriques d'édition afin de réaliser votre formalité, les formulaires

Les formulaires sont des documents au format PDF, parmi lesquels figurent les formulaires automatiques (formulaire principal, intercalaires) générés à partir du contenu de vos liasses.

Définition des formulaires automatiques (formulaire principal, intercalaires, volets ...) et les annonces légales générés à partir de ce contenu.

Dans le cadre de la télétransmission, les liasses contiennent également les documents échangés avec les greffes : les pièces jointes qui leur sont adressées lors de la télétransmission des liasses, les documents en provenance des greffes (extraits Kbis, factures, récépissés ...) une fois les liasses traitées.

Une liasse est toujours dans un état déterminé, vous permettant notamment d'identifier rapidement ses anomalies (si la plateforme en a détecté) ou d'en suivre les différentes étapes de télétransmission.
Suivez ce lien pour accéder aux différents états d'une liasse

Les liasses sont constituées de plusieurs éléments, parmi lesquels une société incluant un établissement (dans certains cas, en fonction du type et des données de la liasse) et des dirigeants (certaines liasses M2 ou M4 peuvent ne pas inclure de dirigeants).

Même si elles apparaissent d'un type différent dans l'interface graphique, les liasses G0 et G3 sont régulièrement associées dans la documentation respectivement aux liasses M0 et M3, pour plus de simplicité.
Elles partagent en effet une majorité de fonctionnalité communes, à tel point d'ailleurs que vous pouvez passer de l'une à l'autre en modifiant simplement la forme juridique de votre liasse.

Formulaires automatiques

Vos liasses produisent les formulaires automatiques suivants :

Liasse	Formulaire principal	Intercalaires, volets	Condition
M0	M0 SARL	M0' SARL, TNS, M' BE, NDI, JQPA	La société est une SARL, EURL, SELARL
	M0 SC	M0', TNS, M' BE, NDI	La société est une société civile
	M0	M0', TNS, M' BE, NDI, JQPA	La société est d'une autre forme juridique
	M0 AGR	M0' AGR, M' BE, NSM, NDI	L'activité de la société est de nature agricole
	M0 Asso	M' BE	La société est une association
G0	G0	G0', M' BE, NDI	La société est un GIE/GEIE
M2	M2	M', M3, TNS, M' BE, NDI, JQPA	La société n'est pas un GIE/GEIE
	M2 AGR	M', M3, NSM, M' BE, NDI	L'activité de la société est de nature agricole
	M2	M', G3, M' BE, NDI	La société est un GIE/GEIE
M3	M3 SARL	M3 SARL, TNS/NSM, M' BE, NDI, JQPA	La société est une SARL, EURL, SELARL
	M3	M3, TNS/NSM, M' BE, NDI, JQPA	La société n'est pas une SARL, EURL, SELARL
G3	G3	G3, M' BE, NDI	La société est un GIE/GEIE
M4	M4	M'
	M4 AGR	M'	L'activité de la société est de nature agricole

Les liasses M0, M2 et M3 produisent des volets M' BE relatifs aux bénéficiaires effectifs désignés ainsi que des intercalaires JQPA.
Les volets M' BE sont déclinés en 2 versions, l'une pour les GIE/GEIE (et associations), l'autre pour les autres formes juridiques.

Vous pouvez saisir les informations présentes dans les intercalaires JQPA depuis la rubrique d'édition Dirigeants des liasses concernées.

Les liasses M0, M2 et M3 produisent des intercalaires NDI lorsque l'option correspondante est sélectionnée.
Cette option est disponible dans la rubrique d'édition Siège de vos liasses M0 et M2, Identification de vos liasses M3.

Les liasses M0 ne produisent des formulaires automatiques que si la forme juridique renseignée est valide.
En cas d'absence de forme juridique valide, les liasses M2 et M3 se comportent comme si la société n'est pas une SARL.

Les liasses M2 et M3 produisent automatiquement des intercalaires M3 SARL lorsque la société est une SARL, EURL, SELARL, des intercalaires G3 lorsque la société est un GIE/GEIE, des intercalaires M3 dans les autres cas.
Lorsque la société est une SARL, des intercalaires M3 peuvent également être produits lorsque des commissaires aux comptes sont mentionnés dans la liasse.

Dans les liasses M2, en cas de changement de forme juridique d'une catégorie à l'autre, les dirigeants sont automatiquement répartis sur autant d'intercalaires M3 en fonction de leur modification de situation (partants, non partants).

Annonces légales

Vos liasses produisent également des annonces légales.
Suivez ce lien pour en savoir davantage sur les annonces légales

Événements

Vos liasses produisent des événements de télétransmission, inspirés de la norme de télétransmission utilisée pour les échanges électroniques à destination des greffes.

Particulièrement utiles dans le cas des liasses M2, ils vous permettent d'identifier rapidement les modifications apportées à une société.

Vos liasses produisent les événements suivants :

Liasse	Événements	Remarques
M0, G0	Création d'une entreprise personne morale Constitution d'une société sans activité Ouverture du 1er établissement en France d'une société commerciale ayant son siège à l'étranger Constitution d'une personne morale dont l'immatriculation est prévue par un texte
M2	Modification de l'identification Transfert du siège Modification de la forme juridique Modification du capital (social) Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l'exercice social Changement de nature de la gérance Dissolution avec liquidation Continuation de l'exploitation (malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital) Reconstitution des capitaux propres Autre modification concernant la personne morale Cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale Établissements Ouverture d'un nouvel établissement Transfert d'un établissement Modification de l'identification d'un établissement Adjonction d'activité Suppression partielle d'activité Modification des activités de l'établissement Modification des personnes ayant le pouvoir d'engager l'établissement Fermeture d'un établissement
	Entrée de champ RCS	Événement présent en cas de transfert de siège hors-ressort
	Suppression de la mention du contrat d'appui Début d'activité au siège d'une entreprise sans activité Ouverture d'un établissement par une entreprise sans activité Reprise de l'exploitation d'un fonds mis en location-gérance	Non télétransmissibles
M2, M3, G3	Modification des dirigeants d'une société de capitaux (ou de personnes, selon la forme juridique), lorsque la société n'est pas un GIE/GEIE Modification des dirigeants d'un groupement, dans le cas contraire	Ces événements produisent une erreur de validation dans les liasses M2 n'en contenant pas d'autres
M4	Disparition de la personne morale (clôture de liquidation)
	Disparition de la personne morale (fusion ou scission) Transmission du patrimoine à l'associé unique restant	Non télétransmissibles

Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018

Demandes d'ACRE

Les demandes d'ACRE (anciennement ACCRE) ne sont plus des formalités CFE, leur gestion devient interne au régime social.

Les anciens formulaires ACCRE ne restent disponibles que pour les dirigeants concernés des liasses M0, M2 et M3 datées avant le 31/01/2019 et dont la date de début d'activité (liasses M0 et M2), si elle est connue, est antérieure au 01/01/2019.