Télétransmission
Une liasse (de type M0, G0, M2, M3, G3 ou M4) contient les données que vous avez saisies dans les différentes rubriques d'édition afin de réaliser votre formalité, les formulaires automatiques (formulaire principal, intercalaires) et les annonces légales générés à partir de ce contenu.
La télétransmission vous permet de dématérialiser vos liasses
Sauf associations et liasses destinées aux greffes des Tribunaux Mixtes de Commerce.
Vous pouvez télétransmettre vos liasses M0, M2, M3 et M4,
ainsi que G0 et G3 (GIE/GEIE) depuis la version 3.3
Les données saisies dans votre liasse ainsi que les documents à fournir avec votre formalité (les pièces jointes de votre liasse), parmi lesquels certains sont obligatoires, font partie du dossier électronique télétransmis : le dossier de télétransmission.
La télétransmission de vos liasses est instantanée et leur traitement très rapide par la plateforme de télécollecte de nos partenaires techniques Infogreffe et DOCAPOSTE BPO.
Dans les meilleures conditions, la plupart des greffes peuvent traiter vos liasses télétransmises en quelques heures.
Ce délai peut varier en fonction de la charge de travail de ces derniers.
Afin de pouvoir télétransmettre votre liasse, vous devez impérativement la compléter jusqu'à ce qu'elle ne contienne plus d'erreurs.
En particulier, elle ne doit plus se trouver dans l'état Erreurs.
Suivez ce lien pour en savoir davantage sur les états des liasses
Elle se trouve alors dans la plupart des cas dans l'état Pièces jointes manquantes, qui vous informe que certaines pièces obligatoires doivent être jointes à votre liasse afin que la plateforme puisse en assurer la télétransmission.
Si vous avez déjà renseigné vos pièces jointes et que vous modifiez ensuite votre liasse (ou tout élément qui s'y rattache : dirigeants, bénéficiaires effectifs ...), son état passe directement à Règlement lorsque celle-ci ne contient pas d'erreurs.
Suivez ce lien pour en savoir davantage sur les pièces jointes
Dans les tableaux de liasses (vues), vous pouvez consulter le détail du tarif de vos formalités au moyen du bouton contextuel d'aperçu. Vos liasses produisent des événements de télétransmission, inspirés de la norme de télétransmission utilisée pour les échanges électroniques à destination des greffes.
Les tarifs sont récupérés auprès du service de tarification Infogreffe, à partir de certaines informations remarquables de votre liasse, telles que le greffe destinataire, les événements
Liasses de modifications
N'oubliez pas de bien vérifier les événements qui leurs sont associés avant de les télétransmettre.
Depuis la version 3.4, vous retrouvez les événements de télétransmission de vos liasses dans les informations de télétransmission disponibles en cliquant sur le bouton présent dans la barre d'accès rapide présente dans les onglets rattachés à vos liasses (rubriques d'édition, formulaires, pièces jointes ...).
Ils sont également disponibles dans l'aperçu disponible dans les tableaux de liasses de votre espace de travail (vues).
Suivez ce lien pour en savoir davantage sur les événements
Modification d'un établissement
Lorsque votre liasse M2 contient l'un des événements suivants liés aux établissements :
- transfert de siège (hors-ressort) et/ou d'établissement
- ouverture ou fermeture d'un établissement
- modification de l'identification d'un établissement (enseigne, nom commercial)
- adjonction et/ou suppression partielle d'activité
- mise en location-gérance
et que l'établissement concerné est rattaché à un autre greffe que celui de l'immatriculation principale de la société (c'est en particulier le cas pour les transferts de siège hors-ressort), votre liasse est télétransmise au greffe de compétence pour l'adresse de l'établissement (et non à celui auquel le siège est rattaché).
Dans de tels cas :
le greffe destinataire de votre liasse M2 vous est rappelé lors de votre règlement, dans les informations de télétransmission de votre liasse
sauf en cas de transfert de siège, vous ne pouvez pas télétransmettre simultanément d'autres événements à destination du greffe de l'immatriculation principale, tels qu'une augmentation de capital par exemple; vous devez alors créer une autre liasse M2 à destination de ce greffe
Lorsque votre liasse M2 comporte un transfert de siège hors-ressort, l'événement Transfert de siège est accompagné d'un événement Entrée de champ RCS.
Bénéficiaires effectifs
Vous pouvez télétransmettre les modifications au Registre des Bénéficiaires Effectifs avec vos liasses de modifications M2, M3 et G3.
L'inscription au RBE est obligatoire pour les liasses M0 et G0.
Vous devez cocher à cet effet la case Modification d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs dans la rubrique Renseignements de votre liasse.
Une fois enregistrée, le tarif de cette dernière doit comporter une ligne portant ce même libellé.
Si la case n'est pas cochée, les formulaires M' BE restent disponibles dans votre liasse mais les modifications d'inscription au RBE ne sont pas télétransmises au greffe avec cette dernière.
Un message vous en informe alors dans les pièces jointes de votre liasse.
Règlement
Vous pouvez procéder au règlement de votre formalité en cliquant sur l'état Règlement de votre liasse.
Le règlement unitaire par lien de vos formalités est disponible.
Lorsque vous effectuez le règlement de vos formalités à télétransmettre, vous pouvez choisir le mode de règlement (unitaire par carte de crédit, unitaire par lien ou éventuellement en compte greffe) pour chacune de vos télétransmissions.
Le tarif TTC à régler auprès du greffe pour votre formalité, présent dans le panneau de sélection du mode de règlement, peut varier dans certains cas d'un centime d'Euro avec celui affiché dans les informations de télétransmission de votre liasse.
Cette éventuelle différence provient du fait que le montant total de la TVA affiché dans ce dernier cas est la somme des montants (arrondis) de TVA de chaque ligne concernée du tarif, tandis que les greffes appliquent dans leurs factures le taux de TVA sur le montant total HT des lignes concernées par la taxe.
Unitaire par carte de crédit
Le règlement unitaire par carte de crédit vous permet de régler votre formalité sur l'interface PayBox du greffe destinataire de votre liasse.
Dans cette interface, la plupart des greffes apparaissent en tant que GREFFE TC ...
Certains greffes peuvent toutefois y apparaître sous la dénomination d'une SCP, ou sous d'autres dénominations : n'ayez aucune inquiétude, vous réglez toujours votre formalité automatiquement sur le compte du greffe destinataire, sans aucune opération de votre part.
Lorsque vos formalités sont réglées dans ce mode, les informations présentes dans la page de gestion de votre compte servent à l'établissement des factures par les greffes.
Si vous accédez à la plateforme au moyen d'un logiciel client compatible, le règlement unitaire de votre formalité peut provoquer l'ouverture de votre navigateur internet.
Connectez-vous simplement à la plateforme avec vos identifiants, vous serez ensuite redirigé vers la page qui vous permettra de régler votre formalité auprès du greffe destinataire.
Unitaire par lien
Lorsque vous choisissez le mode de règlement unitaire par lien, vous définissez un payeur dans votre liasse à télétransmettre dont les coordonnées (nom ou raison sociale, prénom, adresse et adresse mail) seront utilisées pour l'envoi du ticket de paiement par carte de crédit et l'établissement de la facture par le greffe.
Le bouton Insérer vous permet d'insérer les coordonnées de la société dans celles du payeur.
Une fois les coordonnées du payeur enregistrées, lors de sa connexion sur la plateforme au moyen du lien qui lui est envoyé par mail après avoir cliqué le bouton Envoyer, le payeur peut modifier ses coordonnées avant de procéder au règlement unitaire de la formalité par carte de crédit, auprès du greffe destinataire.
Une option vous permet d'obtenir une copie du mail envoyé au payeur.
Vous pouvez à tout moment désactiver le règlement par lien de votre liasse à télétransmettre, envoyer par mail un lien de règlement au payeur ou révoquer un ou plusieurs liens de règlement envoyés par mail.
Un lien de règlement révoqué ne peut plus être utilisé par le payeur pour régler la formalité.
Cette icône accompagne l'état Règlement de votre liasse lorsque le règlement unitaire par lien est activé.
Vous la retrouvez également dans le panneau de configuration du règlement par lien ci-dessus, le bouton correspondant vous permet de consulter les liens de règlement envoyés par mail pour cette liasse et éventuellement d'en révoquer un ou plusieurs.
Le bouton est absent si aucun lien de règlement n'a été envoyé par mail.
L'activation du règlement par lien de votre liasse désactive les autres options de règlement.
L'envoi d'un mail au payeur, la connexion, la modification de ses informations et l'accès de ce dernier à l'interface de paiement PayBox du greffe destinataire, sont consignés dans l'historique d'activité de votre liasse.
Une fois le règlement unitaire effectué, la liasse passe dans l'état En attente de confirmation du règlement : il indique que le règlement de la formalité a été accepté et que la plateforme attend la confirmation de la transaction bancaire par le site de paiement du greffe pour la télétransmettre automatiquement, sans aucune autre intervention de votre part.
En compte greffe
Dans les paramètres de votre compte, vous avez paramétré un compte auprès du greffe destinataire : la plateforme vous propose d'utiliser ce compte pour régler votre formalité auprès du greffe.
Cette option est désactivée si le compte greffe paramétré est invalide.
Envoi
Une fois le mode de règlement choisi, la plateforme valide le dossier de télétransmission issu des données de votre liasse.
Si une erreur se produit au cours de ce processus de validation, un message vous en informe : le règlement de la liasse ne peut plus se poursuivre dans un tel cas, elle serait en effet refusée par le système de traitement de nos partenaires.
Dans la très grande majorité des cas, ces erreurs sont résolues au moyen de mises à jour correctives de la plateforme.
Ce bouton présent dans les informations de télétransmission de votre liasse, vous permet à tout moment de vérifier la validité du dossier de télétransmission.
Il est disponible avant même de renseigner les pièces jointes.
Une fois votre règlement confirmé, le dossier de télétransmission issu de votre liasse est constitué puis expédié sur la plateforme de télécollecte.
Votre liasse passe ensuite dans l'état Liasse envoyée : il vous indique qu'elle a été télétransmise et qu'elle est en attente de traitement par la plateforme de notre partenaire.
L'état de votre liasse passe à En cours de traitement une fois celle-ci acceptée par la plateforme de télécollecte.
Suivi
Vous pouvez suivre l'évolution de vos télétransmissions dans votre espace de travail, au moyen des différentes vues regroupant vos liasses télétransmises ou en cours de télétransmission.
Vous pouvez consulter l'historique de télétransmission de vos liasses en cliquant sur la majorité de leurs états liés à la télétransmission.
Un suivi complet de vos télétransmissions est disponible dans l'historique de transmission, qui peut être associé à une liasse en particulier si vous avez cliqué sur son état.
Vous y retrouvez les différentes étapes du processus de télétransmission: échanges techniques, réponses du greffe ...
Extrait Kbis, facture ...
Vous accédez depuis la plateforme aux différents documents émis par les greffes en réponse à vos télétransmissions.
Une fois votre formalité effectuée au RCS : extraits Kbis, factures, récépissés de dépôts, certificats INSEE (immatriculations) et copie intégrale des informations déclarées au Registre des Bénéficiaires effectifs (si elles existent).
En cas de rejet du greffe : lettres de motivation ou de pièces manquantes ...
Ces documents vous sont accessibles depuis l'historique de télétransmission, dans le panneau d'informations Documents du greffe présent dans les propriétés de vos liasses télétransmises ou en cours de télétransmission, ainsi que dans l'aperçu disponible dans les tableaux de liasses de votre espace de travail (vues).
Vous recevez des notifications en temps réel pendant la télétransmission de vos liasses.
Elles vous permettent de suivre l'acheminement de vos formalités à destination des greffes compétents, jusqu'à leur enregistrement au RCS.
Suivez ce lien pour en savoir davantage sur les notifications
La fonctionnalité de protection des données est active dans les onglets d'éditions des liasses télétransmises ou en cours de télétransmission, ainsi que dans ceux des éléments qui y sont directement ou indirectement rattachés.
Il vous est alors impossible de sauvegarder vos modifications (zones de saisies grisées, boutons et outils désactivés).
Elle permet à la plateforme de s'assurer de l'intégrité des données de vos liasses en cours de télétransmission.
Elle peut-être toutefois désactivée à tout moment en cliquant simplement sur un lien : nous vous déconseillons de le faire et de forcer la sauvegarde des données, sauf éventuellement pour les liasses déjà télétransmises (si vous souhaitez en récupérer les données, importez-les plutôt dans une nouvelle liasse ou, plus simplement, dupliquez la liasse) ou bien si vous êtes certain de ce que vous faites.
Reprises
En cas de rejet du greffe destinataire, votre liasse de trouve dans l'état Rejet greffe.
Vous pouvez consulter les motifs du rejet dans le document émis par le greffe (lettre de rejet ou de pièces manquantes).
Modifications
Suite au rejet du greffe, vous pouvez modifier certaines des pièces jointes de votre liasse et/ou en ajouter de nouvelles (la suppression de pièces jointes déjà télétransmises n'est pas permise).
Vous pouvez également compléter ou modifier les données de votre liasse si certaines d'entre elles font partie du motif du rejet.
Si le rejet concerne des pièces jointes en particulier, celles-ci vous sont parfois signalées sur fond rouge dans la liste des pièces jointes de votre liasse (cette fonctionnalité dépend toutefois du logiciel équipant le greffe destinataire).
Il vous suffit de les remplacer par les nouvelles versions des documents que vous souhaitez transmettre au greffe dans le cadre de la reprise de télétransmission de votre liasse.
En reprise de télétransmission, vous ne pouvez pas modifier le greffe destinataire de votre liasse.
Vous pouvez modifier les bénéficiaires effectifs mais vous ne pouvez pas modifier la case à cocher de télétransmission de ces derniers (pour les liasses M2, M3 et G3, rubrique Renseignements ), ni modifier les dirigeants, personnes liées et/ou bénéficiaires effectifs de telle sorte que la présence d'un ou plusieurs formulaires M' BE diffère entre la télétransmission initiale et la reprise.
Si votre télétransmission initiale comporte un ou plusieurs formulaires M' BE, sa (ou ses) reprise(s) doivent en comporter également et inversement.
Règlement
Une fois vos modifications effectuées, votre liasse sort de l'état Rejet greffe.
Si un tarif de reprise est appliqué par le greffe destinataire, vous pouvez effectuer le règlement de ce montant en cliquant sur l'état Règlement de la liasse, avant que la reprise soit télétransmise au greffe.
Si vous choisissez le règlement unitaire par lien pour une reprise, vous devez au préalable renvoyer un mail au payeur de la formalité : une fois le règlement de votre liasse confirmé par la plateforme de paiement du greffe destinataire, tous les liens de règlement sont en effet automatiquement révoqués.
Dans leurs lettres de rejet, certains greffes font référence à un tarif de reprise qui n'est pas nécessairement appliqué : dans tous les cas, la plateforme vous informe de l'existence d'un tel tarif de reprise s'il est appliqué, en vous invitant à régler le montant correspondant auprès du greffe avant de reprendre la télétransmission de votre liasse.
Si aucun tarif de reprise n'est appliqué, vous pouvez reprendre la télétransmission de votre liasse après avoir cliqué sur son état Télétransmettre la reprise et confirmé cette opération.
Poursuite manuelle du traitement
Suite à un rejet de votre liasse par le greffe destinataire, vous pouvez également préférer poursuivre son traitement en échangeant directement avec ce dernier (par mail ou autre).
Votre liasse passera alors automatiquement dans l'état Extrait Kbis une fois votre formalité effectuée au RCS.
Liasses et événements non télétransmissibles
Vous ne pouvez pas télétransmettre les événements suivants :
| Liasse | Événements |
|---|---|
| M2 | Suppression de la mention du contrat d'appui, début d'activité au siège d'une entreprise sans activité, ouverture d'un établissement par une entreprise sans activité, reprise de l'exploitation d'un fonds mis en location-gérance |
| M4 | Disparition de la personne morale (fusion ou scission), transmission du patrimoine à l'associé unique restant |
Les liasses agricoles autres que M0 et pour les formes juriques suivantes ne sont pas télétransmissibles :
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA)
Groupement Foncier Agricole (GFA)
Adresse mail de contact
Nous vous encourageons fortement à valider l'adresse mail paramétrée dans votre compte, avant d'effectuer un règlement de formalité par carte bancaire.
Assurez-vous que vous avez bien accès à cette adresse, que vous pouvez en récupérer les mails et que le filtrage de courrier indésirable éventuellement actif pour votre organisation est configuré de telle sorte à ne pas filtrer les mails en provenance de la plateforme (noreply@edeclaration.fr) ou de la plateforme de paiement Infogreffe (formalites@infogreffe-siege.fr), pour les tickets de règlements unitaires de vos formalités par carte de crédit.
Si vous ne l'avez pas encore fait, la plateforme vous en informe dans la page de gestion de votre compte et vous propose de vous envoyer un mail qui vous permettra de valider votre adresse mail.
En effet, notre plateforme transmet cette adresse à la plateforme de paiement Infogreffe lors de votre règlement : cette dernière vous adresse en retour le ticket de paiement une fois celui-ci effectué par vos soins.
Pour information, la plateforme supporte la norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations v2008.11 (mars 2011), destinée aux échanges de données informatisées entre les CFE et leurs associés.
Depuis la version 2.8 (juillet 2019), nous sommes fiers de faire partie des tous premiers éditeurs de logiciels à intégrer le nouveau système d'échanges automatisés SES (flux génériques) destiné aux grands remettants de nos partenaires techniques Infogreffe et DOCAPOSTE BPO.