Destinataires des formalités
Lorsque vous télétransmettez une liasse, elle est automatiquement envoyée au greffe compétent mais également à d'autres organismes destinataires.
Les destinataires des formalités des entreprises sont ceux définis en annexe du décret du 19 juillet 1996 concernant les centres de formalités des entreprises, c'est-à-dire :
Greffes du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement,
Service des Impôts,
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale,
Organismes du régime général chargés de la gestion de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Organismes d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
Caisses départementales ou pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole (MSA),
Inspection du Travail (DDTE),
Chambres de Métiers,
Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale,
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE),
Etablissement Départemental d’Elevage (EDE),
Service des Douanes,
Direction Départementale de l’Agriculture et de la forêt,
Toute transmission de renseignements à des tiers est formellement interdite par l'article 9 du décret du 19 juillet 1996.
Compétence des destinataires
Chaque destinataire reçoit la formalité en fonction de sa compétence.
Les greffiers reçoivent toute formalité ayant une finalité juridique vis-à-vis du RCS ou du RSAC.
Les services des impôts reçoivent toute formalité ayant trait : à la création, modification ou cessation d'une entreprise ou de l'un de ses aux dirigeants de personnes morales inscrites au RCS.
Les URSSAF reçoivent toutes formalités concernant toute entreprise, personne physique ou morale, et tout établissement dont les salariés (éventuellement potentiels) relèvent du régime général ou dont un dirigeant relève du régime général des allocations familiales.
Les CRAM reçoivent toute formalité :
concernant une personne physique, travailleur indépendant ou dirigeante d'une personne morale, relevant du régime des non salariés non agricoles au titre de la maladie (y compris pour les professions libérales) et de la vieillesse (sauf pour les professions libérales),
relative à une entreprise ou un établissement ayant des salariés relevant du régime général.
La CNAVPL reçoit toute formalité concernant une personne physique, travailleur indépendant ou dirigeante d'une personne morale, relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
L’EDE reçoit toute formalité concernant une personne physique ou morale ou un groupement sans personnalité juridique ayant une activité d’élevage.
Le Service des Douanes reçoit toute formalité concernant une personne physique ou morale ou un groupement sans personnalité juridique ayant une activité viticole.
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la forêt reçoit toute formalité concernant une personne physique ou morale ayant une activité agricole.
La MSA reçoit toute formalité concernant :
une personne morale, entreprise ou établissement, dont le ou les dirigeants relève(nt) du régime agricole au titre des assurances sociales et accidents du travail agricole en qualité de non salarié ou de salarié,
toute personne morale, entreprise ou établissement ou exploitation en commun, ayant des salariés relevant du régime des salariés agricoles.
L'inspection du travail reçoit toute formalité concernant une entreprise ou un établissement ayant des salariés.
Les Chambres de métiers reçoivent toute formalité concernant une personne tenue à immatriculation au RM.
La Chambre nationale de la batellerie artisanale reçoit toute formalité ayant une finalité juridique vis-à-vis du REBA.
L'INSEE reçoit toute formalité.
Chaque destinataire d'une formalité ne reçoit que les informations dont il a besoin pour assurer les fonctions qui lui sont attribuées par la réglementation.