Version 3.1
Version du 16 juillet 2021
Dans cette mise à jour, nous vous proposons un nouveau mode de règlement pour vos liasses : le règlement unitaire par lien.
Vous pouvez télétransmettre vos liasses M0, M2, M3 et M4
Lorsque vous effectuez le règlement de vos formalités à télétransmettre, vous pouvez désormais choisir le mode de règlement (unitaire par carte de crédit, unitaire par lien ou en compte greffe) pour chacune de vos télétransmissions, indépendamment de la configuration de vos comptes greffes.
L'état Télétransmettre la liasse disparaît avec cette version.
Lorsque vous choisissez le mode de règlement unitaire par lien, vous définissez un payeur dans votre liasse à télétransmettre dont les coordonnées (nom ou raison sociale, prénom, adresse et adresse mail) seront utilisées pour l'envoi du ticket de paiement par carte de crédit et l'établissement de la facture par le greffe.
Une fois les coordonnées du payeur enregistrées, lors de sa connexion sur la plateforme au moyen du lien qui lui est envoyé par mail après avoir cliqué le bouton Envoyer, le payeur peut modifier ses coordonnées avant de procéder au règlement unitaire de la formalité par carte de crédit, auprès du greffe destinataire.
Après que le règlement ait été confirmé, la liasse est automatiquement télétransmise au greffe sans aucune intervention de votre part.
Vous pouvez à tout moment désactiver le règlement par lien de votre liasse à télétransmettre, envoyer par mail un lien de règlement au payeur ou révoquer un ou plusieurs liens de règlement envoyés par mail.
Une fois le règlement de votre formalité confirmé par la plateforme de paiement du greffe destinataire, tous les liens de règlement sont automatiquement révoqués.
Un lien de règlement révoqué ne peut plus être utilisé par le payeur pour régler la formalité.
Cette icône accompagne l'état Règlement de votre liasse lorsque le règlement unitaire par lien est activé.
Vous la retrouvez également dans le panneau de configuration du règlement par lien ci-dessus, le bouton correspondant vous permet de consulter les liens de règlement envoyés par mail pour cette liasse et éventuellement d'en révoquer un ou plusieurs.
Le bouton est absent si aucun lien de règlement n'a été envoyé par mail.
L'activation du règlement par lien de votre liasse désactive les autres options de règlement.
L'envoi d'un mail au payeur, la connexion, la modification de ses informations et l'accès de ce dernier à l'interface de paiement PayBox du greffe destinataire, sont consignés dans l'historique d'activité de votre liasse.
Cette version introduit également un nouveau pourcentage d'avancement automatique pour vos liasses, calculé à partir des données obligatoires renseignées pour chacune d'entre elles.
Le processus de validation de vos liasses avant télétransmission est également modifié.
L'état Simulation de télétransmission disparaît avec cette version, la validation du dossier de télétransmission associé à votre liasse est désormais effectuée juste avant le règlement.
Mise à jour du 20 juillet 2021
Dans le dialogue de configuration du règlement unitaire par lien, un nouveau bouton Insérer vous permet d'insérer les coordonnées de la société dans celles du payeur.
Anomalies corrigées
Depuis la version 3.1 :
lorsque votre espace de travail contient une ou plusieurs liasses pour lesquelles un payeur a été défini, une erreur se produit dans les WebServices lorsque vous accédez à ces liasses
dans certains cas, lorsque vous modifiez les fichiers assignés aux pièces jointes de vos liasses, une erreur se produit dans le tableau des pièces jointes
dans le panneau de configuration du règlement par lien d'une liasse, une anomalie d'affichage vous empêche de visualiser les liens de règlement envoyés
Correctif du 23 juillet 2021
Lorsque les conditions suivantes sont toutes réunies, la reprise de votre liasse télétransmise est rejetée par la plateforme de télécollecte Infogreffe (système SES) et votre liasse passe dans l'état Rejet système :
votre liasse télétransmise a dans un 1er temps reçu un refus définitif du greffe, suite par exemple à une annulation de votre part de la formalité auprès du greffe destinataire
vous avez ensuite télétransmis de nouveau votre formalité et cette dernière a été rejetée par le greffe
suite à ce rejet, vous télétransmettez la reprise de votre liasse sans modifier ses données (mise à jour des pièces jointes uniquement)
En cas de refus définitif du greffe, nous vous invitons à créer une nouvelle liasse si vous souhaitez télétransmettre de nouveau votre formalité.
Correctif de paramétrage du 26 juillet 2021
Depuis la version 3.0, les actes obligatoires à produire sont absents des pièces jointes de vos liasses M2, pour les événements Continuation de l'exploitation (malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital) et Reconstitution des capitaux propres.
Correctif du 29 juillet 2021
Depuis la version 3.0 :
lorsque vous télétransmettez une liasse de modification (M2, M3 ou M4) contenant un ou plusieurs bénéficiaires effectifs, sans avoir coché la case Modification d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs dans la rubrique Renseignements de votre liasse, le(s) volet(s) M' BE n'est (ne sont) pas envoyé(s) au greffe mais le fichier de données techniques du dossier de télétransmission issu de la liasse contient tout de même les informations des bénéficiaires effectifs (pouvant induire le greffe en erreur quant au traitement de ces derniers)
dans certains cas, l'affichage des documents du greffe dans vos liasses de modifications provoque une erreur
dans vos liasses M2, lorsque les statuts à jour ne sont pas demandés dans les pièces jointes, vous pouvez désormais les transmettre au greffe ainsi qu'un exemplaire de l’acte décidant leur mise à jour
Correctif du 18 août 2021
Dans les liasses M2 comportant un événement Ouverture d'un nouvel établissement, le champ de saisie obligatoire de la présence de salariés dans l'établissement créé n'est pas affiché dans la rubrique d'édition Établissement.
Dans les formulaires M2, ce champ n'est repris que dans le cas de la modification ou du transfert d'un établissement.Lorsqu'une rubrique d'édition d'un élément rattaché à une liasse (dirigeant, personne liéee, bénéficiaire effectif ...) contient un champ d'édition comportant une erreur de validation, cette rubrique apparaît en rouge pour l'élément concerné mais également pour les autres éléments du même type et de la même liasse.
Paramétrage
Le référentiel interne des voies et lieux-dits (FANTOIR) est mis à jour à la situation de Juillet 2021.
Correctif du 31 août 2021
Dans les liasses M2 comportant un événement Modification de la forme juridique pour une modification en SARL, EURL ou SELARL, les dirigeants gérants ne peuvent pas être maintenus.
Lorsqu'ils le sont, il sont désormais affichés dans un intercalaire M3, également dans un intercalaire M3 SARL lorsque le statut du conjoint salarié, collaborateur ou associé est modifié.Dans les liasses M2 et M3 dont la forme juridique de la société est de type unipersonnelle (dans les liasses M2, en cas de modification de la forme juridique, si la nouvelle forme juridique est de type unipersonnelle) et comportant un événement de type Modification des dirigeants, une ligne de tarif BODACC est anormalement présente dans le tarif de la formalité.
Conjoints des dirigeants dans les liasses M0, M2 et M3 (SARL, EURL ou SELARL) : améliorations apportées à la validation, corrections d'anomalies dans la saisie.
Correctif du 5 octobre 2021
Dans certains formulaires automatiques de vos liasses, le caractère d'espacement utilisé pour la justification de valeurs numériques (pourcentages ...) est mal interprété par certains composants logiciels d'affichage des documents PDF, en particulier celui équipant par défaut le navigateur Firefox.
Cette anomalie a pu amener certains greffes (dont les logiciels sont équipés de ces composants) à refuser certaines de vos liasses télétransmises en raison de valeurs erronées présentes dans les formulaires M' BE (lorsque les pourcentages de détention d'un bénéficiaire effectif étaient différents de 100%).En cas de refus définitif du greffe de l'une de vos liasses télétransmises (en raison par exemple d'une annulation de votre part du dossier auprès du greffe destinataire), vous recevez un mail vous informant que votre liasse a été acceptée.*
Vous ne recevez aucun mail en cas de relance du greffe suite au rejet de l'une de vos liasses télétransmises.*
* Lorsque l'option Ne pas recevoir les mails liés à la télétransmission est désactivée dans les options de votre compte.
Correctif du 7 octobre 2021
Dans certains cas très rares, une situation d'accès concurrent peut bloquer toutes les sessions de travail actives sur la plateforme, lorsque par exemple votre session de travail est ouverte dans plusieurs onglets du même navigateur et que vous vous déconnectez manuellement depuis l'un d'entre eux.
Correctif de paramétrage du 13 octobre 2021
Une erreur de validation du dossier de télétransmission survient lors du règlement de vos liasses M2 déclarant l'ouverture d'un nouvel établissement.
Correctif du 14 octobre 2021
Une erreur de validation du dossier de télétransmission survient lors du règlement de vos liasses M2 ou M3 déclarant un gérant partant (SARL, SC, SNC).
Correctif du 3 novembre 2021
Dans vos liasses M0 et M2 concernant l'ouverture ou le transfert d'un établissement, lorsque vous spécifiez Gérance-Mandat comme origine du fonds de commerce, les informations liées au précédent exploitant ne sont pas disponibles en édition, dans les formulaires ainsi que dans le dossier de télétransmission.
Certaines de ces informations ne sont pas obligatoires dans le cas de la gérance-mandat, sauf si elles sont partiellement renseignées.
Correctif de paramétrage du 4 novembre 2021
Dans vos liasses M2 et M3 comportant des modifications de dirigeants associés non gérants, certaines pièces jointes pouvant être réclamées par le greffe (PV de l'acte constatant la modification des dirigeants, statuts à jour, acte de session, apport ... pour les SCI et SCM) sont absentes des tableaux de pièces jointes des liasses concernées.
Correctif du 7 novembre 2021
Plusieurs anomalies sont corrigées dans l'affichage des rubriques d'édition, dans les onglets d'erreurs de validation et d'annonces légales de vos liasses.